Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « CFE-CGC STELIA ».
L’application « CFE-CGC STELIA » est éditée par la section syndicale CFE-CGC STELIA.
SMIDEF, 33 avenue de la République,75011 Paris
En installant et/ou en utilisant l’application « CFE-CGC STELIA » sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).
Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « CFE-CGC STELIA ».
Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale. Le terme « application » désigne le programme « CFE-CGC STELIA » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles. L’application est composée de « contenus » et de « services » :
L’application a plusieurs fonctionnalités :
Cette liste de fonctionnalités de l’application est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la section syndicale CFE-CGC STELIA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application « CFE-CGC STELIA » est activée par défaut et peut être désactivée soit dans les préférences du terminal utilisé soit directement sur l'application.
Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte) à caractère informatif même si l’application « CFE-CGC STELIA » est fermée.
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la section syndicale CFE-CGC STELIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
La section syndicale CFE-CGC STELIA :
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’intégralité de l’application « Applicaopters » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « CFE-CGC STELIA » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la section syndicale CFE-CGC STELIA.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La section syndicale CFE-CGC STELIA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la section syndicale CFE-CGC STELIA au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.
La section syndicale CFE-CGC STELIA concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.
Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U..
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la section syndicale CFE-CGC STELIA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
La section syndicale CFE-CGC STELIA peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.
Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.
L’utilisateur s’engage expressément :
L’application « CFE-CGC STELIA » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.
Les informations communiquées dans l’application « CFE-CGC STELIA » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la section syndicale CFE-CGC STELIA. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La section syndicale CFE-CGC STELIA se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
La section syndicale CFE-CGC STELIA ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.
La version de l’application « CFE-CGC STELIA » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.
En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application.
A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
La responsabilité de la section syndicale CFE-CGC STELIA ne saurait être engagée pour :
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L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la section syndicale CFE-CGC STELIA ne saurait être engagée.
Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.
La section syndicale CFE-CGC STELIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la section syndicale CFE-CGC STELIA aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.
La section syndicale CFE-CGC STELIA invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.
Section syndicale CFE-CGC STELIA
Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris.